mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RCA 303

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 303
  • Date du prononcé
    27/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement (non fondé) - délais légaux - contrat de main doeuvre - le contrat suppose la rencontre de la volonté des parties - révision d'un contrat - modification des délais d'exécution des travaux - absence de la signature d'une des parties (au contrat révisé) - acte unilatéral - arrêter les travaux - objet du contrat - non comparution de l'appelant.
Téléchargé : fois