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mémoire du droit burundais
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RAA 725
Année
2006
Numero de l’arrêt
RAA 725
Date du prononcé
31/05/2006
Langue
Français
Brève description
Arrangement à l'amiable - caution d'avance et de bonne exécution - force majeure - pourvoi en cassation (art 37 de la loi du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) - réformation de l'arrêt - violation des textes régissant la réfaction
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