mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RAA 725

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 725
  • Date du prononcé
    31/05/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Arrangement à l'amiable - caution d'avance et de bonne exécution - force majeure - pourvoi en cassation (art 37 de la loi du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) - réformation de l'arrêt - violation des textes régissant la réfaction
Téléchargé : fois