mémoire du droit burundais

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RAA 697

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 697
  • Date du prononcé
    30/09/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel non fondé ? bonne foi ? crédit bancaire ?décision d'acquittement ? délaisser les frais de justice au trésor ? faute professionnelles ?fonctionnaire ? intérêts bancaires - parcelle d'autorité ? pièce bancaire ? responsabilité de l'Etat ? rétablir dans ses droits - statuer publiquement et contradictoirement ? surestimation d'une valeur
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