mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RAA 663

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 663
  • Date du prononcé
    16/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Décision d'application de la loi n°1/19 du 23.12.1999 portant statut du personnel de la PAFE - interprétation (mauvaise) de la loi portant profession d'avocat - intervention au degré d'appel sans avoir été partie au premier degré -art.36 CPC. Commenté par Fidèle Ntirushwa, Avocat du Gouvernement
Téléchargé : fois