mémoire du droit burundais

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RAA 651

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 651
  • Date du prononcé
    28/04/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de conclusions d'appel (art. 37 CPC) -appel d'un arrêt administratif (art. 34 de la loi n°1/07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) -recevabilité d'un acte d'appel.
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