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mémoire du droit burundais
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RAA 651
Année
2006
Numero de l’arrêt
RAA 651
Date du prononcé
28/04/2006
Langue
Français
Brève description
Absence de conclusions d'appel (art. 37 CPC) -appel d'un arrêt administratif (art. 34 de la loi n°1/07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) -recevabilité d'un acte d'appel.
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