mémoire du droit burundais

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RAA 638

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 638
  • Date du prononcé
    31/10/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de certificat d'enregistrement - commision de liquidation - compensation des droits perdus -incompétence du chef d'entenne de l'urbanisme et de l'habitat - protection du droit de propriété -retour des parcelles dans le domaine privé de l'Etat
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