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mémoire du droit burundais
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RAA 625
Année
2006
Numero de l’arrêt
RAA 625
Date du prononcé
31/08/2006
Langue
Français
Brève description
Inobservation des principes généraux - jugement avant faire droit - mandat - procuration authentifiée - qualité et intérêt pour ester en justice -représentation en justice - violation et mauvaise interprétation de la loi.
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