mémoire du droit burundais

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RAA 625

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 625
  • Date du prononcé
    31/08/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Inobservation des principes généraux - jugement avant faire droit - mandat - procuration authentifiée - qualité et intérêt pour ester en justice -représentation en justice - violation et mauvaise interprétation de la loi.
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