mémoire du droit burundais

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RAA 614

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 614
  • Date du prononcé
    25/02/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement - avoir la qualité pour agir - dénaturation de l'objet du conflit - exception de non recevoir doit être soulevée in limine litis - incompétence de la cour de statuer - mettre une cause en prosécution -notion « maître de l'action » se rencontre uniquement en matière pénale mais reste inconnue dans la matière civile - violation des art. 339 C.F. et 33 C.C.L.III.
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