mémoire du droit burundais

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RAA 609

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 609
  • Date du prononcé
    31/08/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de notation ? commission médicale ?confusion faite par le juge ? déblocage d'une carrière pour absence de notation ? durée d'indisponibilité ? fonctions rémunératrices - plan comptable national ? prescription ? reddition des comptes ? replacement temporaire ? vérification des écritures comptables
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