mémoire du droit burundais

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RAA 603

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 603
  • Date du prononcé
    31/01/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel non fondé - art 19 de la constitution de 1981 - art 21, 24 CF- art 216, 303CC LIII - art 21, 24 407, 410 CF - compensation - enrichissement sans cause -expropriation - location vente -rétrocession vente à tempérament
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