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mémoire du droit burundais
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RAA 603
Année
2006
Numero de l’arrêt
RAA 603
Date du prononcé
31/01/2006
Langue
Français
Brève description
Appel non fondé - art 19 de la constitution de 1981 - art 21, 24 CF- art 216, 303CC LIII - art 21, 24 407, 410 CF - compensation - enrichissement sans cause -expropriation - location vente -rétrocession vente à tempérament
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