mémoire du droit burundais

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RAA 596

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 596
  • Date du prononcé
    31/10/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel non fondé - attribution régulière - autorisation de bâtir - droit de passage - mise en demeure ?parcelle acquis en toute légalité - partie intervenante - retirer une parcelle sans motif légal ni support légal - servitude de passage - terrain domanial
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