mémoire du droit burundais

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RAA 592

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 592
  • Date du prononcé
    29/05/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Absence des conclusions d'appel - appel d'un jugement administratif (art. 190 CPC) - décizion (prise sans enquêtes) légitime - paiement au trésor public de l'intégralité du trop perçu - spéculation dans la vente des produits brarudi
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