Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
RAA 592
Année
2006
Numero de l’arrêt
RAA 592
Date du prononcé
29/05/2006
Langue
Français
Brève description
Absence des conclusions d'appel - appel d'un jugement administratif (art. 190 CPC) - décizion (prise sans enquêtes) légitime - paiement au trésor public de l'intégralité du trop perçu - spéculation dans la vente des produits brarudi
lire
Téléchargé : 1 fois
Merci pour votre feedback!