Haute trahison

Il y a haute trahison lorsqu’en violation de la Constitution ou de la loi, le Président de la République commet délibérément un acte contraire aux intérêts supérieurs de la nation et qui compromet gravement l’unité nationale, la paix sociale, la justice sociale, le développement du pays, ou porte gravement atteinte aux droits de l’homme, à l’intégrité du territoire, à l’indépendance et à la souveraineté nationale. Matière – Droit constitutionnel, Droit pénal