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Ordonnance ministérielle n°550/311 du 29/03/2023 portant création de la circonscription foncière et cadastrale de Makamba
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Ordonnance ministérielle n°630/550/316 du 2 mars 2020 portant modalités de fonctionnement des centres de santé rattachés aux prisons et aux centres de réeducation des mineurs en conflit avec la loi
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Portant création de deux chambres nouvelles au Conseil de Guerre et Portant désingation des magistrats du parquet chargés de représenter le ministère public auprès des chambres de Bubanza et de Ngozi du Conseil de Guerre en campagne.
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Sur le droit de résidence.
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Définissant les conditions permettant d’acquérir la qualité de magistrat capacitaire de première classe.
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Portant création de la Commission de Contrôle des Juridictions du Royaume.
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Portant organisation du greffe de la Cour Suprême et de Cassation du Burundi
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Portant exécution de l’Arrêté royal n° 001/823 du 28/11/1965 Fixant la rémunération afférantes aux fonctions de magistrats et des membres du personnel judiciaire et Déterminant l’assimilation des grades judiciaires aux grades correspondants administrati
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Précisant la forme des citations pénales publiées par extraits.
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Portant exécution de l’Arrêté royal n°001/708 du 29 mai 1965 su la première mise en place du Sénat.
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Réglementant les meetings et la distribution de tracts pendant la période électorale.
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Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/93 du 10/08/1971 sur la nationalité burundaise,
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Modifiant l’Ordonnance ministérielle n°100/6 du 13/01/1969 sur la commission de contrôle des juridictions inférieures.
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Abrogeant l’Ordonnance ministérielle n°100/146, portant règlement d’ordre intérieur du Conseil Supérieure de la Magistrature.
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Portant modification de l’arrêté ministériel n°100/325 du 15/11/1963 du service pénitentiaire
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Portant règlement d’ordre intérieur du conseil supérieur de la magistrature
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Portant mesures d’exécution du statut des magistrats en matière disciplinaire
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Portant mesures d’exécution du statut des magistrats en matière de constat d’inaptitude professionnelle.
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Portant mesures d’exécution du statut des magistrats en matière de signalement.
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Portant délégation de certaines attributions du ministre de la justice, en matière d’exécution du statut des magistrats, au directeur de l’organisation judiciaire
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Portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel appartenant aux cadres des geffiers, huissiers, commis et secrétaire de l’ordre judiciaire et du parquet.
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Accordant au Directeur général du Ministère de la justice le pouvoir d’attribuer le signalement définitif à certains fonctionnaires de la police judiciaire des parquets.
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Portant organisation de l’aumônerie catholique dans les prisons de la République.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/35 du 15/11/1963 organisant le service pénitentiaire.
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Portant modification de l’Ordonnance n°41/161 sur le registre de commerce
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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°100/189 du 15/02/1971 Portant régularisation de la situation administrative de certains de la police judiciaire des parquets.
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Portant régularisation de la situation administrative de certains agents de la police judiciaire des parquets.
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Fixant le règlement d’ordre intérieur de la commission technique des indemnisations du ministère de la justice.
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Relative au recrutement d’élèves officiers de la police judiciaire des parquets.
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Relative au recrutement d’élèves inspecteurs de la police judiciaire des parquets.
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Relative aux indemnités allouées aux magistrats et fonctionnaires publics pour usage en service d’un véhicule personnel.
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Modifiant l’Ordonnance n°100/111 du 12/07/1972 sur la commission de contrôle des juridictions inférieures.
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Portant réevaluation des tarifs des frais en matière notariale
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Portant modification de l’article 7 et 8 de l’Ordonnance ministérielle n°41/6 du 15/06/1951 relative aux taxes à percevoir en cas d’immatriculation au registre de commerce.
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Portant modification de l’article 3 de l’Ordonnance ministérielle n°560/82 du 24/05/1974 Portant création au sein du ministère de la justice du service de Législation.
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Portant réquisition des usines à café Unicafé, Ceduca et Indurundi.
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Portant création au sein du ministère de la justice, du service de législation.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Déterminant le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence de la République du Burundi.
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Interprétant l’article 32 du Décret-Loi n°1/23 du 01/04/1970 Portant statut des magistrats.
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Portant organisation du cycle de formation des magistrats du Burundi
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Intégrant provisoirement le service de Législation au sein du département des affaires juridiques et du contentieux du Ministère de la Justice.
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Portant création de la commission de contrôle des juridictions supérieures de la République.
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Réglementant la procédure de conservation et vente des objets abandonnés chez les professionnels de la vente et de la réparation.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Fixant le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Fixant le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Fixant le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence de la République du Burundi.
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Portant modification de l’article 1er de l’Ordonnance du 05/07/1977 relative au relevement du tarif des frais en matière notariale.
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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°100/260 du 16/05/1967.
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Portant organisation de contrôle des juridictions.
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Portant modification de l’Ordonnance n°560/67 du 31/05/1976 relative au ressort et au siège des tribunaux de province et de résidence.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 qui détrmine le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence du Burundi.
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Portant modification de l’article 16 de l’O.M. n°560/149 du 08/11/1962 Portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel appartenant aux cadres des greffiers, huissiers, commis et secrétaires de l’ordre judiciaire et du Parquet.
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Portant modification de l’article 4 de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 qui détermine le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence du Burundi.
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Instituant une journée de la justice.
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Portant création et organisation d’un cabinet des conseillers juridiques au Ministère de la justice.
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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 qui détermine le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence du Burundi.
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Portant modification de l’Arrêté Ministériel n°100/370 du 27 janvier 1964 qui fixa le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence tel que modifié à ce jour.
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Portant délégation de pouvoir au directeur général du Ministère de la Justice pour le signalement en dernier degré de certains magistrats.
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Portant modalités de désignation des assesseurs de la chambre criminelle.
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Portant mesure d’application du Décret-Loi n°1/27 du 26 juin 1980 Relatif à l’obligation de justification des biens par les mandataires et fonctionnaires publics.
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Portant désignation des fonctionnaires chargés de la conservation des titres fonciers.
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Portant modification de l’A.M. n°100/325 du 15 novembre 1963 sur l’organisation du service pénitentiaire.
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Fixant les modalités de vente à tempéramment des terres du domaine de l’Etat.
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Portant modification de l’Arrêté ministérielle n°100/370 du 27 janvier 1964 qui détermine le ressort et le siège des tribunaux de Province et de Résidence.
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Portant organisation des services centraux de la police judiciaire des parquets.
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Portant modification de l’Ordonnance n°560/189 du 06/09/1983 Fixant les ressorts et sièges des Tribunaux de province et de résidence.
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Portant organisation des services au sein des départements du Ministère de la Justice
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Portant modalités d’application de la Loi n°1/004 du 14 Janvier 1987 Portant réforme du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires.
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Portant réglementation des grades des Chefs de Serice de la Police Judiciaire des Parquets.
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Portant création des Chambres au sein du Tribunal de Grande Instance de Bujumbura.
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Portant dissolution de la société mixte d’études au Burundi SOMEBU.
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Portant modification des ressorts et sièges de certains tribunaux de Résidence en province de Rutana.
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Portant création et attribution des services de la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires.
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Portant modification de l’article 2 in fine de l’Ordonnance ministérielle n°560/16 du 31 janvier 1979 Portant création et organisation du cabinet des conseillers juridiques au Ministère de la Justice.
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Portant règlement d’ordre intérieur des juridictions du Burundi.
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Portant modification du siège du tribunal de Résidence BWERU et de RUYIGI en Province judiciaire de RUYIGI.
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Portant abrogation de l’Ordonnance Ministérielle n°550/055/89 du 25 février 1989 Portant modification de l’article 2 in fine de l’Ordonnance Ministérielle n°560/16 du 31 janvier 1979 Portant création et organisation du Cabinet des Conseillers Juridique
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Conférant la qualité d’Huissier aux Administrateurs Communaux et aux Chefs de Zones
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Conjointe fixant les primes des Magistrats et Greffiers des Chambres Criminelles près les Cours d’Appel du BURUNDI
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Conjointe fixant les indemnités et les frais de logement des Assesseurs non-magistrats des Chambres criminelles près les Cour d’Appel au Burundi.
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Portant modification des tarifs et des taxes appliquées au Ministère de la justice.
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Portant fixation des frais d’acquisition de la Nationalité Burundaise par option ou par naturalisation.
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Portant fixation des frais d’acquisition de la nationalité burundaise par option ou par naturalisation.
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Portant création d’une commission consultative en matière de libération conditionnelle.
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Portant fixation des frais de recouvrement de la nationalité burundaise.
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Portant octroi d’une prime d’encouragement aux agents de l’odre judiciaire.
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Portant octroi de la personnalité juridique à l’ordre des Notaires du Burundi et agrément de son règlement intérieur.
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Portant modalités d’octroi des frais funéraires et de Fixantion d’une allocation de décès.
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Fixant le régime des primes et indemnités allouées aux agents de l’ordre judiciaire.
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Portant création d’un service des titres Fonciers à NGOZI.
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Portant création de la cellule Nationale de protection judiciaire de l’enfant.
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Portant statut des formateurs du Ministère dela Justice et Garde des Sceaux.
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Portant instauration des statuts types des sociétés privées.
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Portant création d’une cellule de gestion des marchés publics au sein des services centraux du ministère de la justice.
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Portant création de la cellule de gestion des marchés publics (CGMP) au sein de la Cour Anti-Corruption.
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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n°550/776/98 Portant création d’une session de formation des candidats magistrats des tribunaux de base.
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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n°550/776/98 Portant création d’une session de formation des candidats magistrats des tribunaux de base.
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Déterminant les conditions de la contrainte par corps pour non-paiement de la contribution personnelle minimum
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Portant délégation au directeur général du Ministère de la Justice de certaines attributions du Ministère de la Justice en matière d’Etat-Civil
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Portant prorogation de la date limite du recensement des machines à écrire et à polycopier
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Ordonnance ministérielle portant procédure et mode d’élection de certains membres des conseils supérieurs de la magistrature et des parquets
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