Acte

Dans le langage quotidien on dénomme “acte” une action du corps : dans langage du droit “acte” est plus généralement synonyme d’écrit.

Les actes se divisent en deux catégories distinctes, les “actes authentiques” qui sont rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel et les actes “sous signature privée”, on dit aussi “sous seing privé” qui sont rédigés par les parties elles mêmes, ou par un mandataire n’ayant pas l’une des qualités ci-dessus. La conformité des actes sous seing privé à leurs copies est assuré par la certification.