En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le manque du budget ne peut constituer pour l’Etat une cause d’exonération de son obligation constitutionnelle d’indemnisation préalable : Analyse de l’arrêt RAA842 de la Chambre administrative de la Cour Suprême du Burundi
Nom de l'Auteur
Emery NUKURI
Revue
Revue Burundaise de Droit et Société – Volume II, Numéro 1, décembre 2016
