mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle Conjointe n°540/530/814 du 12/07/2023 portant modification des Tarifs des documents Administratifs délivrés au Commissariat Général de la Police Judiciaire

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Ordonnance ministérielle conjointe 750/540/507 du 03/05/2023 portant fixation des redevances pour services rendus par l’autorité de l’aviation civile du Burundi (AACB)

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°750/540/0/46 du 26/01/2023 portant régime d’imposition forfaitaire sur le Transport International Routier

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°750/540/0/45 du 26/01/2023 portant fixation des frais d’acquition d’une carte d’agrément des Agences de Transport au Burundi

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Ordonnance Ministérielle n°540/014 du 17/01/2023 portant révision des Tarifs Appliqués au Titre de la redevance sur la circulation transfrontalière des Véhicules Automobiles

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Ordonnance Ministérielle n°540/1457 du 29/9/2022 portant détermination des conditions d’obtention et d’utilisation de la machine de facturation électronique .

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Ordonnance Ministérielle n°540/985 du 04/07/2022 portant modification de l’ordonnance Ministérielle n°540/426 du 17 mars 2020 portant modification de l’ordonnance n°540/215 du 11 janvier 2018 portant établissement d’une liste exhaustive des produits soumis au prélèvement libératoire d’impôts

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Ordonnance Ministérielle conjointe n°240/540/210/2022 du 25/02/2022 portant détermination des mesures d’exonération des effets personnels des membres de la Diaspora Burundaise

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Ordonnance ministérielle n°540/421 du 10/05/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée «TVA»

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Ordonnance ministérielle n°540/426 du 17 mars 2020 portant modification de l’ordonnance n°540/215 du 11 janvier 2018 établissement d’une liste exhaustive de produits soumis au prélevement forfaitaire libératoire d’impôt

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Loi n°1/02 du 30/6/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’Impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République unie de Tanzanie

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Ordonnance ministérielle conjointe portant renouvellement de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices et de l’ompôt mobilier sur une période de trois ans en faveur du comptoir SECOMIB

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Ordonnance ministérielle portant détermination des modalités d’application de la taxe de consommation sur les véhicules

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Ordonnance ministérielle 540/1163 du 27/08/2018 portant seuils relatifs aux acquisitions des prestations a règlement de facture

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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/1003 du 23/07/2018 portant miseen application de l’arrêté n°121/vp2/0012/2017du 20 juin 2017 fixant les taux des loyers versés ou perçus par l’Etat

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Ordonnance ministérielle conjointe 720/540/058/2018 du 23/01/2018 portant fixation du taux des droits et redevances perçus sur les activités du transport maritime et portuaire

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Ordonnance ministérielle 540/005 du 02/01/2018 portant fixation du taux par hectolitre applicable aux boissons non alcoolisées produites avec 100% de matières premières locales

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Ordonnance ministérielle 540/002 du 02/01/2018 portant sur les vignettes fiscales pour l’étiquetage des produits importés

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