mémoire du droit burundais

Trier par

Loi n°1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi de statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA

Téléchargé : 10 fois

Loi n°1/02 du 6 février 2020 portant modification de la loi n°1/020 du 9 décembre 2004 portant statut du Chef du l’Etat à l’Etat à l’expiration de ses fonctions

Téléchargé : 11 fois

Constitution de la République du Burundi promulguée le 7 juin 2018

Téléchargé : 69 fois

Décret portant convocation du collège électoral à l’élection sénatoriale partielle en remplacement de l’honorable Célestin NDAYIZEYE élu de la circonscription de Muramvya

Téléchargé : fois

Constitution du Burundi – Application

Téléchargé : 1 fois

Constitution du Royaume du Burundi

Téléchargé : 2 fois