mémoire du droit burundais

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Ordonnance Ministérielle n°201 du 26/2/2021 portant certification des droits fonciers.

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Portant révision du code foncier du Burundi.

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Concernant l’enregistrement des propriétés foncières individuelles

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Portant création du service de gestion de la cité de Ngagara

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Portant exécution de l’Ordonnance législative N°34 du 25 août 1924 sur la création et l’organisation de commission de l’hygiène

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Décret 100/003 du 31/01/2018 portant mesures de grâce

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Loi 1/03/ du 10/01/2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi

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Loi N°1/05 du 23/01/2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi

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