mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant modification du Décret-Loi n°500/178 du 24 novembre 1972 Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat.

  • Date de l'arret
    06/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No3a6/1982
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 1 fois