mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°110/155 du 30 juillet 1977 relative aux taux des loyers payés par le Gouvernement.

  • Date de l'arret
    04/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No1a2/1982
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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