mémoire du droit burundais

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Portant fixation du taux de cotisation globale due à la mutuelle de la Fonction publique.

  • Date de l'arret
    11/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1981
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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