mémoire du droit burundais

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Relatif à l’obligation de justification des biens par les mandantaires et fonctionnaires publics.

  • Date de l'arret
    06/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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