mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Portant statut de la Fonction Publique dans ses articles 12, 41 à 44 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d’office, 64 concernant la retraite anticipée et l’art

  • Date de l'arret
    06/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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