mémoire du droit burundais

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Portant ratification de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en sa vingtième session

  • Date de l'arret
    09/1977
  • Numéro du BOB
    BOB No10bis/1977
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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