mémoire du droit burundais

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Portant nouvelle tarification des droits et taxes à percevoir à l’occasion de la délivrance des visas, des passeports et autres documents en rapport avec la police des Etrangers.

  • Date de l'arret
    05/1977
  • Numéro du BOB
    BOB No9bis/1977
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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