mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Fixant le ressort et le siège des tribunaux de résidence de la province judiciaire de Muramvya.

  • Date de l'arret
    09/1976
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1977
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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