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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret-Loi du 11/03/1970 Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara.
Date de l'arret
11/1972
Numéro du BOB
BOB No12/1972
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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