mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret-Loi du 11/03/1970 Portant liquidation du service de gestion de la cité de Ngagara.

  • Date de l'arret
    11/1972
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1972
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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