mémoire du droit burundais

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Arrêté portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance mixte pour faciliter l’exécution et veiller au respect du contrat sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la zone économique spéciale de Warubondo, signé en date du 16/5/2018

  • Date de l'arret
    09/2019
  • Numéro du BOB
    BOB No9bis/2019
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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