mémoire du droit burundais

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Décret 100/125 du 27/08/2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI)

  • Date de l'arret
    08/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No8ter/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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