mémoire du droit burundais

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Ordonnance 540/001 du 02/01/2018portant institution d’une prime à toute personne qui dénonce une fraude fiscale et/ou douanière à l’office burundais des recettes

  • Date de l'arret
    01/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No1ter/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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