mémoire du droit burundais

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Décret n°100/049 du 27/04/2022 portant modification du Décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

  • Date de l'arret
  • Numéro du BOB
    BOB N°4ter/2022
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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