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mémoire du droit burundais
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Loi n°1/14 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des Personnes Handicapées en Afrique,
Date de l'arret
Numéro du BOB
BOB N°4ter/2022
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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