Ordonnance ministérielle n°540/421 du 10/05/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée «TVA»
Date de l'arret
Numéro du BOB
Ordonnance ministérielle n°540/421 du 10/05/2021 portant mesures d’application de la loi n°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée «TVA»
