mémoire du droit burundais

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RPA 784

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 784
  • Date du prononcé
    09/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Acquittement - action civile - action en recherche de paternité - action publique - art 147 ,148 CPP -exception d'irrecevabilité totalement fondée -jugement coulé en force de chose jugée - non lieu - pension alimentaire - viol d'un enfant mineur.
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