mémoire du droit burundais

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RCA 4457

Année

2005
Numero de l’arrêt

RCA 4457

Date du prononcé

28/07/2005
Langue

Français

Brève description

Appel d'un jugement - demande de réouverture des débats - statuts de l'association - verser une note en délibéré.

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