mémoire du droit burundais

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RCA 308

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 308
  • Date du prononcé
    11/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement - saisine par comparution volontaire - arrêt prononcé sur les bancs - ordonnance de restitution - ordonner une analyse de bilan - ordonner une expertise des comptes - étabir une propriété d'exploitation - association dans une exploitation - couvrir les charges d'xportation - réminération d'un service - rachat d'un fond de commerce - justifier ses prétentions - réformer un jugement - répliquer à des conclusions ultérieures - irrecevabilité d'un appel - faillite - ararngement à l'amiable proposé et convenu en une audience publique - volonté concertée des parties - un arrêt exécuté sur minute - entrer en possession des instruments musicaux - appel régulièrement fondé.
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