mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Ordonnance conjointe portant désignation et missions des fonctionnaires assermentés habilités à rechercher et à constater les violations des dispositions du code de l’eau et de ses textes d’application

  • Date de l'arret
    10/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No10BIS/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois