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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle portant application du décret n°100/152 du 27 juin 2014 portant mesures de grâce, en ce qui concerne les recours
Date de l'arret
01/2015
Numéro du BOB
BOB No1BIS/2015
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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