mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant application du décret n°100/152 du 27 juin 2014 portant mesures de grâce, en ce qui concerne les recours

  • Date de l'arret
    01/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No1BIS/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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