mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant adhésion de la République du Burundi à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 26/11/1968

  • Date de l'arret
    06/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No7/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois