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mémoire du droit burundais
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Portant adhésion de la République du Burundi à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 26/11/1968
Date de l'arret
06/2000
Numéro du BOB
BOB No7/2000
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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