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mémoire du droit burundais
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Portant adhésion à la Convention sur la prescription en matière de Vente Internationale des marchandises adoptée à New York le 14 Juin 1974
Date de l'arret
12/1997
Numéro du BOB
BOB No1/1998
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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