mémoire du droit burundais

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Portant harmonisation des Statuts d’Office de Transports en Commun OTRACO SP avec le code des Sociétés privées et publiques

  • Date de l'arret
    09/1997
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1997
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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