mémoire du droit burundais

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Portant abrogation de l’Ordonnance ministérielle n°720/424/86 du 6 décembre 1986 Relatif aux taux des loyers par l’Etat,

  • Date de l'arret
    10/1992
  • Numéro du BOB
    BOB_No1-1993
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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