mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’exécution du Décret n°1/037 du 27 novembre 1990 et du Décret-Loi n°/024 du 16 septembre 1991 Relatif à la profession d’importeur

  • Date de l'arret
    09/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1992
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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