mémoire du droit burundais

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Portant modification de la Loi n°1/002 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi aux communes et à la mairie.

  • Date de l'arret
    07/1989
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1989
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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