Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n°1/03 du 31 janvier 1989 Fixant le régime des incompatibilités attachées aux fonctions d’agent ou mandataire public et les modalités du contrôle de l’origine licite de leurs biens.