mémoire du droit burundais

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Portant généralisation de la prise en charge par les attributaires de parcelles des frais de viabilisation des terrains à bâtir à Bujumbura et dans les autres centres urbains du pays.

  • Date de l'arret
    03/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1988
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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