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mémoire du droit burundais
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Portant mesure d’exécution du Décret n°100/6 du 26 janvier 1984 Portant création d’un fonds de garantie en faveur de petites et moyennes entreprises.
Date de l'arret
07/1984
Numéro du BOB
BOB No10a12/1984
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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