mémoire du droit burundais

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Portant mesure d’exécution du Décret n°100/6 du 26 janvier 1984 Portant création d’un fonds de garantie en faveur de petites et moyennes entreprises.

  • Date de l'arret
    07/1984
  • Numéro du BOB
    BOB No10a12/1984
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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